Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Richard Mas cerda et de son client dans le cadre de ces prestations de services.
Le terme «CLIENT» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Richard Mas cerda en qualité d’artisan indépendant.
Le terme «TIERS» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme «L’ATELIER DE RICHARD» désigne l’entreprise individuelle Richard Mas cerda dont le siège social est situé au 298 rue des charmilles 73100 Grésy-sur-Aix, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro siret :99196078200019, code APE 9529Z.
En conséquence, le fait de faire appel au service de L’ATELIER DE RICHARD et/ou d’utiliser les services du site atelierderichard.fr implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions générales de vente.
L’ATELIER DE RICHARD se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans aucune incidence sur les réservations en cours.
Le CLIENT faisant appel aux services de L’ATELIER DE RICHARD reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente.
Les prestations vendu par L’ATELIER DE RICHARD sont les suivante :
• Entretien, réparation et dépannage de cycle musculaire et cycle à assistance électrique.
Ces prestations seront principalement réalisées dans son atelier à Grésy-sur-Aix. Dans le cas
d’une prestation de dépannage, le cycle du client pourra être acheminé jusqu'à l’atelier ou
bien être directement réparé sur place en fonction de la réparation à effectuer. Dans le cas où
le cycle du CLIENT serait acheminé vers l'atelier pour réparation, il pourra être récupéré à
l’atelier sans frais supplémentaire au forfait dépannage ou être livré à l'adresse de son choix
parmis les villes citées sur la page DÉPANNAGE / LIVRAISON du site atelierderichard.fr en
choisisant l’option LIVRAISON.
• Entretien et réparation de ski et de snowboard.
Ces prestations seront réalisées uniquement dans son atelier à Grésy-sur-Aix. Le matériel (
ski ou snowboard ) devra être apporté par le client à l’atelier à Grésy-sur-Aix ou bien pourra
être récupéré par L’ATELIER DE RICHARD à l'adresse choisi par le CLIENT parmi les villes
citée sur la page DÉPANNAGE / LIVRAISON du site atelierderichard.fr.
• Prestation personnalisée ( exemple : électrification de cycle, montage vélo à la carte ).
Dans le cadre d’une prestation personnalisée, la prestation comprend tout ce qui est explicitement
listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans celui-ci.
L’ATELIER DE RICHARD s’engage à exécuter les prestations de réparation, d’entretien ou de montage avec le plus grand soin. Sa responsabilité est limitée aux seules interventions réalisées. Il ne saurait être tenu responsable des défaillances résultant de l’usure normale des composants, de vices cachés, de défauts préexistants non décelables lors de la prise en charge, ni d’un usage inadapté ou non conforme du materiel après restitution.
Le CLIENT s’engage à fournir des informations sincères et complètes sur l’état du matériel et sur les éventuels incidents antérieurs. Il demeure responsable de l’entretien courant de son matériel ainsi que de son utilisation dans des conditions normales de sécurité. Le CLIENT est tenu de vérifier le bon fonctionnement du matériel lors de sa restitution et de signaler immédiatement toute anomalie apparente.
En tout état de cause, la responsabilité de L’ATELIER DE RICHARD ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Toute demande d’indemnisation pour des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (tels que perte d’usage, perte d’exploitation ou préjudice commercial) est expressément exclue.
Afin de permettre la réalisation de sa prestation, dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage après validation du devis de sa part à ne plus faire de demande entraînant une modification de la prestation ou des pièces détachées prévues dans le devis.
L’ATELIER DE RICHARD s’engage après validation du devis par le CLIENT à n'apporter aucune modification de la prestation ou des pièces détachées prévues dans le devis sans l’accord du CLIENT.
D’une façon générale, le CLIENT et L’ATELIER DE RICHARD s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne réalisation de la prestation et communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet.
Pour permettre à L’ATELIER DE RICHARD de réaliser sa prestation, le CLIENT s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible en détaillant sa demande et qui ne subira plus
de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par L’ATELIER DE RICHARD. En
ce sens, toute modification de la prestation en cours de réalisation fera l’objet d’une facturation en
supplément
• Remettre à L’ATELIER DE RICHARD le devis (daté et signé).
• L’ATELIER DE RICHARD pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client si
besoin afin de le conseiller dans les choix techniques.
• L’ATELIER DE RICHARD s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations
et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans
le cadre de l’exécution de sa mission.
Cependant, il ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque détournement de ces données
pendant le transfert et qui ne résulterait pas d’une erreur de sa part.
Toute intervention fait l’objet d’un accord oral ou d’un devis accepté par le CLIENT, précisant la nature des prestations et, lorsque cela est possible, une estimation du coût. Le dépôt du matériel vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et de l’accord oral.
Les travaux débuteront lorsque le CLIENT aura fourni son matériel à L’ATELIER DE RICHARD ainsi que le devis signé si établis, ainsi que l'acompte pour les prestations personnalisées.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, L’ATELIER DE RICHARD se réserve le droit de modifier ou d’annuler les rendez-vous pris avec ses CLIENT sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que L’ATELIER DE RICHARD se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité. L’ATELIER DE RICHARD pourra également prolonger la durée des prestations en cours.
De même, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans la grille tarifaire présente sur le site atelierderichard.fr, en euros toutes taxes comprises, hors pièce détachée et hors frais de déplacement.
Le montant total et définitif dû par le Client est indiqué sur la facture.
L’ATELIER DE RICHARD s’engage à facturer au client le montant exact du devis si établi s' il s'agit des mêmes prestations et mêmes pièces détachées. L’ATELIER DE RICHARD pourra apporter des modifications au devis ou à la facture en ayant au préalable eu l’accord du CLIENT.
Sauf stipulation contraire, le règlement des prestations (pièces, main-d’œuvre et frais annexes) est exigible en totalité lors de la restitution du matériel (« paiement à l’enlèvement »). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le CLIENT pourra effectuer le paiement soit par carte bancaire, soit par espèces.
Pour les professionnels, communes et associations le règlement par virement ou chèque est accepté. Si le CLIENT en fait la demande, L’ATELIER DE RICHARD fournira par e-mail la facture de ces prestations dans un délai de 7 jours calendaires.
Pour les prestations personnalisées comme les électrifications de vélo et montage de vélo sur mesure, le CLIENT devra payer un acompte correspondant au prix des pièces détachées présentées dans le devis avant le début de la prestation.
Le client est informé par tout moyen (appel, SMS, email) de la mise à disposition de son vélo après réparation. À compter de cette notification, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour récupérer son bien et régler la facture.
Conformément à l’article 2286 du code civil , L'ATELIER DE RICHARD exerce un droit de rétention sur le matériel confié jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le CLIENT reconnaît expressément ce droit et accepte que le matériel ne lui soit restitué qu’après règlement complet.
À défaut de retrait dans le délai précité, des frais de garde seront facturés à hauteur de 2 € / jour par cycle et de 0.50 € / jour par paire de ski ou snowboard à compter du 8ème jour suivant la notification de mise à disposition.
Passé un délai de 30 jours sans retrait ni paiement, une mise en demeure sera adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, lui enjoignant de récupérer son matériel et de régler les sommes dues dans un délai de 15 jours.
À défaut de réponse ou d’exécution dans le délai imparti après mise en demeure, le matériel du CLIENT sera considéré comme non réclamé.
L’ATELIER DE RICHARD se réserve alors le droit
d’engager toute procédure judiciaire utile afin d’obtenir :
• le paiement des sommes dues,
• et/ou l’autorisation de procéder à la vente du matériel afin de se rembourser, conformément
aux dispositions légales applicables.
En cas de vente autorisée judiciairement, le produit de la vente sera affecté en priorité au règlement des sommes dues (réparation, frais de garde, frais de procédure). Le solde éventuel restera à disposition du client.
L’ATELIER DE RICHARD s’engage à conserver le matériel du CLIENT dans son atelier situé à Grésy-sur-Aix. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de vol, de force majeure ou d’événements extérieurs imprévisibles.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents.
L’ATELIER DE RICHARD s’engage à respecter et à mettre en œuvre les garanties légales : la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale d’une pièce détachée, d’accident ou de force majeure et la garantie est limitée à l’échange avec une pièce détachée de valeur équivalente ou au remboursement de la partie de la prestation non-conforme ou affectée d’un vice.
Bien que L’ATELIER DE RICHARD tente d’être le plus consciencieux possible, il ne pourra toutefois pas garantir que le contenu du site atelierderichard.fr est exempt d’erreurs, complet ou à jour en tous temps.
L’utilisation du site atelierderichard.fr peut comporter des risques indépendants de la volonté de L’ATELIER DE RICHARD, comme toute navigation internet. L’ATELIER DE RICHARD ne pourra être tenu responsable des conséquences et résultats obtenus par le CLIENT ou lecteur.
La livraison est effectuée par la remise en main propre du/des biens au CLIENT, au lieu indiqué par le CLIENT.
Les frais de livraisons correspondent au forfait livraison en option indiqué sur le site atelierderichard.fr.
Le délai de livraison dépendra de la disponibilité du CLIENT et de celle de L’ATELIER DE RICHARD sans toutefois dépassé la date prévue entre les deux parties. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du/des biens du CLIENT ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts ni à un refus de paiement de la prestation.
L’ensemble des textes, photographies, éléments graphiques, logos, images de marques, noms, illustrations et œuvres représentées sur le site atelierderichard.fr ainsi que sur toute autre forme de supports de publicité relèvent de la propriété intellectuelle de L’ATELIER DE RICHARD , et sont protégés par la législation sur les droits d’auteur.
Sauf accord préalable, aucune section du site ni aucun contenu ne peuvent être copiés, reproduits, téléchargés, publiés, y compris sur internet, exposés, ou diffusés de quelque façon que ce soit.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, du site, du contenu, ou des œuvres, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
L’ATELIER DE RICHARD se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le CLIENT et de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et le CLIENT s’engage à ne jamais s’y opposer sauf accord préalable avant validation de la prestation.
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, L’ATELIER DE RICHARD se conformera au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Sont collectés sur ce site dans le cadre de la prise de contact : le nom, l’adresse mail, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison. Ces données ne sont aucunement enregistrées dans une base de données par la suite, elles sont consignées dans l’archive de conversation durant 24 mois et ne servent qu’à traiter au mieux la demande. Les informations de contacts ne serviront qu’à transmettre la réponse, et ne seront jamais utilisées à des fins de démarchage ultérieur ni transmises à un TIERS.
Sont collectés par L’ATELIER DE RICHARD dans le cadre de sa prestation : le nom, le prénom, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation ainsi qu’un élément de contact (numéro de téléphone ou adresse e-mail) du CLIENT. Ces informations sont ensuite conservées dans un but d'archivage de documents de contrat et comptabilité (devis, factures, et autres correspondances commerciales) durant 10 ans conformément aux obligations fiscales de l’entreprise et ce via les services du logiciel de comptabilité Tiime. Elles ne seront transmises à aucun TIERS à l’exception du service des impôts en cas de contrôle fiscal. Dans les 30 jours suivants la fin de la transaction, le CLIENT pourra être recontacté pour s’assurer que tout s’est bien passé et demander un avis sur la prestation reçue. Au delà de 30 jours, les données seront supprimées de la base de données active si le CLIENT n’a pas émis le souhait de s’abonner à la newsletter.
Sont collectés dans le cadre de l’inscription à la newsletter : l’adresse mail et le prénom de l’abonné. Ces informations ne sont utilisées que pour transmettre par mail des informations concernant les nouvelles de l’entreprise et des offres promotionnelles réservées aux abonnés. Elles seront conservées dans la base de données durant 5 ans.
A tout moment, la suppression des données et la résiliation de l’abonnement à la newsletter peut être demandé par mail : contact@atelierderichard.fr ou via le lien dans la newsletter. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), Le CLIENT dispose des droits suivants : exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ; demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ; demander la portabilité ou la suppression de ses données ; demander la limitation du traitement de ses données ; s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
L’ATELIER DE RICHARD met en place tous les moyens de protection nécessaires à la sécurité des données personnelles collectées. Il ne pourra être tenu responsable d’une violation de données personnelles ne résultant pas de son fait.
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit Français.
En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT et L’ATELIER DE RICHARD s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
Le CLIENT peut contacter L’ATELIER DE RICHARD pour lui faire part d’un problème via la page Contact du site, par mail : contact@atelierderichard.fr ou par téléphone : 06 86 06 67 20
En cas d’échec, conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, L’ATELIER DE RICHARD propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/
Le CLIENT a également la possibilité de recourir aux services de la plateforme européenne de gestion en ligne des litiges (RLL) :
ec.europa.eu/consumers/odr
Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Chambéry, à qui elles attribuent expressément juridiction.
En cas de dommage liée à son exploitation ou dans le cadre de sa pratique professionnelle, l’Entreprise Individuelle Richard Mas cerda est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.